Attribution
IMPORTANT : contrairement à la bourse de collège qui se demande en début d’année scolaire, le bourse de lycée doit se demander impérativement pendant le cours de la dernière année de collège.
Lors de la constitution du dossier il est demandé le nom du lycée d’accueil à la rentrée suivante qui, le plus souvent, n’est pas encore connu. Il faudra indiquer le lycée le plus probable (ou le lycée général public du secteur) ; la modification se fera ensuite très facilement lorsque l’affectation dans le lycée sera définitive.
Les bourses sont attribuées pour une année scolaire sous conditions de ressources en fonction des charges des familles ou du représentant légal de l’élève.
Les ressources et le nombre d’enfants à charge sont justifiés par l’avis d’impôt sur le revenu.
Le dossier de demande de bourse complété par la famille ou le représentant légal de l’élève est remis au chef d’établissement.
Ce dossier comprend une feuille de renseignements concernant l’élève et son représentant légal et l’avis d’impôt sur le revenu
Le revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’impôt retenu est celui de l’année n-2, la lettre n désignant l’année de rentrée scolaire au titre de laquelle la demande de bourse est formulée.
En cas de modification de la situation familiale ayant entraîné une diminution de ressources depuis l’année de référence n-2, les revenus de l’année n-1 pourront être pris en considération.
